J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

NOR : EQUT0500901A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des affaires maritimes,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas de d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Gilles De Robien